QU'EST-CE QUE LA LÉGITIME DÉFENSE

 

Tout d'abord la légitime défense est une loi naturelle des hommes vivant en société. Aucun texte de loi ne saurait retirer aux individus le droit suprême de repousser les agressions dont ils font l'objet et de se défendre contre des coups qui leur seraient portés.

Pourtant l'approche qu'en fait tant le législateur que les juridictions est extrêmement restrictive.

C'est l'article 122-5 du Code Pénal qui la définit ainsi :

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers ELLE-MÊME ou AUTRUI, accomplit dans le MÊME TEMPS, un acte commandé par la NÉCESSITE de la légitime défense d'elle-même ou autrui, SAUF s'il y a DISPROPORTION entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement NÉCESSAIRE au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction. »

Si vous pensez qu'il est « juste » de se défendre quand on est agressé vous commettez une erreur stratégique certaine. Devant un tribunal on ne rend pas la justice, qui est un idéal, on dit le droit.

Pour étudier la légitime défense, il convient de distinguer les conditions relatives à l'agression que l'on peut repousser dans le cadre d'une défense légitime, et celles relatives à la riposte.

 

  1. Les conditions relatives à l'agression

L'agression susceptible d'être repoussée par un acte de légitime défense doit être RÉELLE, ACTUELLE et INJUSTE

  • La réalité de l'agression : il faut, pour que la légitime défense puisse être reconnu, que l'agression dont on fait l'objet constitue un danger certain et préalable. (ex. : le fait de mettre une claque à une personne qui vous injuriait mais qui n'avait commis aucune violence ne pourra pas vous faire bénéficier de l'exception de la légitime défense.)

    L'agression vraisemblable est susceptible également d'entraîner un acte de légitime défense au même titre que l'agression réelle. (ex. : un individu qui brandi un bâton dans votre direction alors que vous êtes à portée d'être touché.)

  • L'actualité de l'agression : la légitime défense n'est autorisée que pour repousser un mal présent, car c'est alors seulement qu'elle devient nécessaire. Si l'agression ou le danger est passé, ou si le mal est fait, la défense pour l'éviter ne se justifie plus et les coups qui seraient portés constitueraient des actes de vengeance que la loi réprime. (ex. : si un individu vous met une claque qui vous fait tomber par terre et s'en va et qu'en suite, après vous êtes relevé, vous le poursuivez et lui mettez un coup de poing, il n'y a plus légitime défense car pas dans le même temps.

    Même chose si le danger est future, pas de coups à titre préventif.

  • Le caractère injuste de l'agression : c'est l'injustice dans l'agression qui rend la défense légitime. (ex. : le fait de porter un coup à quelqu'un alors qu'il n'y a eu aucune agression auparavant est une chose injuste.)

  1. Les conditions relatives à la riposte

Le texte de l'article 122-5 du Code Pénal rappelle que l'acte doit tout d'abord être commandé par la nécessité de la légitime défense et être proportionné à la gravité de l'atteinte.

  • Le caractère nécessaire de l'acte de riposte : la défense n'est légitime que si elle est indispensable pour éviter les conséquences de l'agression. Le fait que la victime de l'agression puisse alerter les services de Police ou de Gendarmerie et se barricader pour assurer sa protection sera donc retenu comme devant faire repousser l'exception de la légitime défense. De la même manière, la fuite de l'agresseur rend incompatible avec la légitime défense des coups qui lui seraient portés.

    La nécessité de l'acte de riposte signifie-t-elle que l'auteur de la riposte a l'obligation de fuir s'il en a la possibilité ? Il n'existe pas en droit français d'obligation de fuite face à un agresseur. L'être humain a toujours l'option de fuir ou de combattre lorsqu'il est confronté à la violence illégitime.

    Le caractère nécessaire de l'acte de riposte signifie que les violences exercées doivent avoir pour seul but de faire cesser l'agression, mais aucunement que la victime d'une action violente a l'obligation de fuir devant son agresseur et ne peut pas s'en défendre.

  • Le caractère proportionnel de l'acte de riposte : il réside dans l'intention qu'est donnée par l'agresseur aux moyens d'agression. (ex. : dans l'essence, si un agresseur utilise ses mains pour agresser il faut riposter à mains nues sauf si votre vie est en jeu.)

  • Le caractère volontaire de l'acte de riposte : la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l'infraction poursuivie.

    Si en effet les violences exercées à titre de riposte sont nécessaires, celui qui les commet doit les rechercher et les commettre volontairement. Si c'est par accident qu'il blesse ses agresseurs, c'est que l'auteur des actes de riposte ne les a pas recherchés et qu'il estimait donc qu'ils n'étaient pas nécessaires.

  • On parle également de simultanéité : si l'acte de riposte n'est pas simultané c'est qu'il n'est pas nécessaire.